Le terme Client désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Pauline Greth pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et de l’illustration.
Le terme Prestataire désigne « Pauline Greth », graphiste et illustratrice indépendante.
Le client, qu’il soit un professionnel ou un particulier, reconnaît être majeur et avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes (qu’il peut consulter simplement, librement et à tout moment en ligne) ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
DEVIS
Le devis ou bon de commande est effectué gratuitement par «Pauline Greth » et demeure valable durant trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai «Pauline Greth» se réserve le droit de modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent «Pauline Greth» que si ils sont été validés par un devis écrit ou par mail.
La prestation de mise en oeuvre comprend ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. Si, au cours de la création, le client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis sera établi en fonction des services supplémentaires souhaités. Ces services interviendront alors aux mêmes conditions que celles de la commande initiale. Et pourrons également donner lieu à un délai de livraison supplémentaire.
Le devis signé fait office de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Les prestations débutent au règlement d’un acompte de 30% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur la facture.
Les règlements se font par virement (RIB au bas du devis) ou par chèque bancaire au nom de «Pauline Greth».
ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail.
Si le client souhaite annuler ou rompre le contrat du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par « Pauline Greth », Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
Si en cas de force majeur, Pauline Greth se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires…) « Pauline Greth » s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
LA FORCE MAJEUR
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
DEMANDE DE MODIFICATIONS
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
FACTURE ET REGLEMENT DES REALISATIONS
Le Client devra régler la somme selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de Pauline Greth, soit par virement bancaire (RIB au bas du devis).
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties figurant sur le devis, le paiement du solde s’effectue au plus tard au quinzième (15ème) jour suivant la date de facturation (C.com. art. L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retards exigibles sans rappels au taux de 10 % de la facture totale par semaine de retard ainsi qu’à une amende forfaitaire de 40€ (C.com article D441-5).
PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Pauline Greth et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.(Comme par exemple: les frais d’impression).
Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
DROITS SUR LES TRAVAUX REALISES
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
DROIT DE PUBLICITÉ
Pauline Greth se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Pauline Greth.
Le client autorise Pauline Greth à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande.
Pauline Greth se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution, telle que sa signature ou la formule « Création Graphique: PG creation / Pauline Greth », assortie d’un lien éventuel pointant vers le site professionnel de son activité. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès que possible, en fonction de son incapacité.
RÉCLAMATION
En cas de litige, le client et «Pauline Greth » s’engagent, avant toute saisie d’un organisme judiciaire ou administratif, à négocier un accord amiable avec l’autre partie. Si aucune solution n’est trouvée, l’un comme l’autre pourront alors saisir les autorités compétentes.